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Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   PROFIDEO SERVICES
Enseignes   LES DOSSIERS DE L'EPARGNE
Statut juridique et capital social   SAS
Nom responsable   HEDON
Prénom responsable   GUILLAUME
Siège social   116 Avenue Gabriel Péri
Code postal   93400
Ville   SAINT OUEN
Pays   FRANCE
Téléphone   01 58 61 28 50
Fax   01 40 11 75 66
E-mail   lesdossiers@profideo.com
Site web   http://www.lesdossiers.com
TVA intra-communautaire   FR05329178842
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Préambule
Le site est la propriété de la SAS PROFIDEO SERVICES en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,
est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois,
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions de vente régissent les relations contractuelles entre Profideo Services et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de obServer ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par  Profideo Services sont disponibles en notre siège social.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.  Profideo Services confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. obServer se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison

Les commandes ne sont définitivement confirmées : 
- en cas de paiement par chèque, à la réception du règlement par nos services
- en cas de règlement par carte bancaire en ligne, à la confirmation de l'opération par la banque. 

Apres confirmation de commande,  Profideo Services s'engage à expédier toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. 

La livraison sera effectuée par La poste en service Courrier Presse en France Métropolitaine. ce service d'achemeniment peut prendre quelques jours, ce délai ne saurait en tout état de cause constituer un motif de refus ou d'annulation de la commande.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

5. . Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit comprend transport en Envoi Presse.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par  Profideo Services.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque.
Le paiement en ligne vous permet de régler via un serveur bancaire de HSBC dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (HSBC).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, obServer se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


8. Litiges

La responsabilité de  Profideo Services sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


9. Garantie

Profideo Services vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en France.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai d'un mois à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au N° de tél :01 58 61 28 50
par mail à contact@lesdossiers.com


10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le conce
ent, qu'il peut exercer auprès de obServer. De plus, obServer s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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